Lex Iterata

Texte 1945013102

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations <abrogé par L 04-07-1962, art. 25>

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1945
Numéro
1945013102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex