Lex Iterata

Texte 1945013108

31 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi relatif au recensement de certains avoirs mobiliers

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1945
Numéro
1945013108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex