Lex Iterata

5 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant et complétant certaines dispositions relatives aux pensions allouées aux victimes civiles de la guerre de 1940

ELI: Justel
Source
Publication: 26-2-1945
Numéro: 1945020504
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-02-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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