Lex Iterata

16 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'inscription au tableau de l'Ordre des Avocats

ELI: Justel
Source
Publication: 29-10-1945
Numéro: 1945101604
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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