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Lex Iterata
Texte 1945020602
6 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent concernant la protection de la production des semences et des plants contrôlés (abrogé par AR 21-01-1952, art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1945
Numéro
1945020602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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