Lex Iterata

Texte 1945120604

6 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent concernant l'institution du Conseil supérieur d'Hygiène des Mines

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1945
Numéro
1945120604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex