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Lex Iterata
Texte 1945071202
12 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent constituant les commissions d'enquête concernant les membres du personnel des services extérieurs de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1945
Numéro
1945071202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex