Lex Iterata

Texte 1945013113

31 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent portant liquidation de l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1945
Numéro
1945013113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex