Lex Iterata

Texte 1945071904

19 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 12 juin 1945 relatif à la mobilisation de la récolte de 1945

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1945
Numéro
1945071904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex