Lex Iterata

Texte 1945122716

27 DECEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté du 15 juin 1945, portant réglementation de la distribution des combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1946
Numéro
1945122716
Page
802
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-27/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex