Refli

Lex Iterata

Texte 1945041102

11 AVRIL 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la taille minima des mailles des filets

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1945
Numéro
1945041102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex