Lex Iterata

Texte 1945011503

15 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 2 octobre 1944 relatif à la composition de la farine destinée à la panification

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1945
Numéro
1945011503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex