Refli

Lex Iterata

Texte 1945012001

20 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT transférant l'Administration de la Sûreté de l'Etat au Ministère de la Défense Nationale

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1945
Numéro
1945012001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex