Lex Iterata

Texte 1945111622

16 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal num. 225, du 7 janvier 1936, relatif aux prêts hypothécaires et au contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les prêts par intervention

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1945
Numéro
1945111622
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-16/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex