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Lex Iterata
Texte 1945070602
6 JUILLET 1945. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des pommes de terre hâtives indigènes livrées par le producteur entre le 8 et le 14 juillet 1945
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1945
Numéro
1945070602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex