Refli

Lex Iterata

Texte 1945100101

1 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la majoration de l'inscription au rôle

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1946
Numéro
1945100101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex