Lex Iterata

Texte 1945041408

14 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent concernant la mobilisation civile de certaines entreprises et des personnes qui y sont occupées

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1945
Numéro
1945041408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-14/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex