Lex Iterata

Texte 1945011903

19 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité provisoire d'arrêtés des secrétaires généraux concernant les allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1945
Numéro
1945011903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex