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Lex Iterata
Texte 1945072001
20 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent autorisant le remboursement des timbres retires de la circulation
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1945
Numéro
1945072001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex