Lex Iterata

Texte 1945072001

20 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent autorisant le remboursement des timbres retires de la circulation

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1945
Numéro
1945072001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex