Lex Iterata

Texte 1945012902

29 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 6 décembre 1944 règlementant les prix du vinaigre d'alcool

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1945
Numéro
1945012902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex