Lex Iterata

Texte 1945071053

10 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie du Caoutchouc

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1945
Numéro
1945071053
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex