10 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1983 et mise à jour au 31-12-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-2-1945
- Numéro
- 1945011001
- Page
- 510
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1945-01-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1945
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2002-12-24/31, art. 166, 015; En vigueur : 01-01-2003>
