Lex Iterata

Texte 1945101809

18 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel Limitation des dépôts à la Caisse belge de Prêts et d'Epargne à Londres

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1945
Numéro
1945101809
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-18/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex