Lex Iterata

Texte 1945013126

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant l'achat, la vente, la livraison, le façonnage, la transformation et l'emploi du bois <abrogé par AM 03-10-1945; art. 8>

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1945
Numéro
1945013126
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex