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Lex Iterata
Texte 1945092002
20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 5 de la loi du 16 août 1887, portant réglementation du paiement des salaires aux ouvriers
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1946
Numéro
1945092002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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