Lex Iterata

Texte 1945051001

10 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT abrogeant les dispositions relatives à l'occultation des lumières

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1945
Numéro
1945051001
Page
4116
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex