Lex Iterata

Texte 1945012205

22 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des confitures <abrogé par AM 03-10-1947, art. 5>

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1945
Numéro
1945012205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-22/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex