Lex Iterata

29 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 8 novembre 1944 relatif à la liquidation de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation

ELI: Justel
Source
Publication: 16-6-1945
Numéro: 1945052902
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-05-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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