Lex Iterata

Texte 1945061506

15 JUIN 1945. - Arrêté ministériel portant réglementation de la distribution des combustibles (abrogé par AM 05-08-1946, art. 49)

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1945
Numéro
1945061506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex