Lex Iterata

Texte 1945101902

19 OCTOBRE 1945. - ARRETE-LOI dérogeant aux articles 4 et 5 de l'arrêté-loi du 8 novembre 1944, relatif à la liquidation de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1945
Numéro
1945101902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-19/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex