Lex Iterata

26 MAI 1945. - Arrêté du Régent portant tarification de certaines réquisitions de véhicules et de main-d'oeuvre

ELI: Justel
Source
Publication: 9-6-1945
Numéro: 1945052601
Page: 3722
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-05-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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