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Lex Iterata
Texte 1945111302
13 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 13 octobre 1945, constituant la Commission supérieure d'Appel
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1945
Numéro
1945111302
Page
7931
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex