Lex Iterata

Texte 1945041601

16 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel autorisant, dans la section "Veredeling" des industries textiles des deux Flandres, un régime de travail dérogeant aux prescriptions de la loi du 14 juin 1921, sur la journée de huit heures et la semaine des quarante-huit heures

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1945
Numéro
1945041601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex