Lex Iterata

Texte 1945091002

10 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent concernant l'assimilation des membres des cabinets ministériels aux grades de la hiérarchie administrative en vue de l'octroi des frais de séjour et de parcours

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1945
Numéro
1945091002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex