Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945091002
10 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent concernant l'assimilation des membres des cabinets ministériels aux grades de la hiérarchie administrative en vue de l'octroi des frais de séjour et de parcours
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1945
Numéro
1945091002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex