Lex Iterata

Texte 1945041404

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif aux obligations de service des miliciens travaillant dans la mine

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1945
Numéro
1945041404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex