Lex Iterata

Texte 1945061507

15 JUIN 1945. - Arrêté ministériel réglementant la distribution du savon médicamenteux à certaines catégories d'ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1945
Numéro
1945061507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex