Lex Iterata

15 JUIN 1945. - Arrêté ministériel réglementant la distribution du savon médicamenteux à certaines catégories d'ayants droit

ELI: Justel
Source
Publication: 30-6-1945
Numéro: 1945061507
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-06-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex