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Lex Iterata
Texte 1945042705
27 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel prescrivant un cautionnement obligatoire des emballages utilisés pour la distribution des bières, eaux de boisson et limonades (abrogé par AM 22-08-1947, art. 1)
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1945
Numéro
1945042705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex