Lex Iterata

Texte 1945070205

2 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent fixant les honoraires des médecins chargés d'examiner les Belges déportés ou emprisonnes du fait de l'ennemi et fixant une extension temporaire du cadre du Service de Santé administratif

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1945
Numéro
1945070205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-02/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex