Lex Iterata

Texte 1945021004

10 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT portant règlement général sur la comptabilité communale

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1945
Numéro
1945021004
Page
1949
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex