20 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent stipulant que tout patron d'un bâtiment pratiquant la pêche maritime doit obligatoirement tenir un journal de bord(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2019 et mise à jour au 05-04-2019)

ELI: Justel
Source
Publication: 3-12-1945
Numéro: 1945102003
Page: 8185
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-10-20/30
Entrée en vigueur / Effet: 13-12-1945
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-02-27/19, art. 4, 002; En vigueur : 15-04-2019>

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