20 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent stipulant que tout patron d'un bâtiment pratiquant la pêche maritime doit obligatoirement tenir un journal de bord(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2019 et mise à jour au 05-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-12-1945
- Numéro
- 1945102003
- Page
- 8185
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1945-10-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-12-1945
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-02-27/19, art. 4, 002; En vigueur : 15-04-2019>
