Lex Iterata

Texte 1945031401

14 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établis au Congo belge et dans les territoires sous mandat du Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1945
Numéro
1945031401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex