Lex Iterata

Texte 1945110501

5 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 14 octobre 1941, 24 décembre 1941 et 23 janvier 1942, relatifs à la limitation de la répartition de dividendes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1945
Numéro
1945110501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex