Lex Iterata

Texte 1945080104

1 AOUT 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 12 septembre 1936, relatif aux orphelins infirmes des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1945
Numéro
1945080104
Page
5077
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex