Lex Iterata

Texte 1945122654

26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima de vente de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1945
Numéro
1945122654
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-26/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex