Lex Iterata

22 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent Juridiction militaire. Conseils de guerre de Bruxelles et Anvers. Institution de chambres

ELI: Justel
Source
Publication: 25-1-1945
Numéro: 1945012204
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-01-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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