Lex Iterata

Texte 1945103006

30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent Classification en catégories du personnel de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1945
Numéro
1945103006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex