Lex Iterata

Texte 1945051803

18 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant les indemnités allouées aux membres des juridictions de milice

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1945
Numéro
1945051803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex