Lex Iterata

Texte 1945061503

15 JUIN 1945. - Arrêté-Loi relatif aux bourgmestres et échevins qui ont été membres du collège des bourgmestres et échevins d'une grande agglomération

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1945
Numéro
1945061503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex