Lex Iterata

Texte 1945112103

21 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent instituant les offices régionaux d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1945
Numéro
1945112103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex