Lex Iterata

Texte 1945042001

20 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel instituant un recensement du façonnage du bois (abrogé par AM 03-10-1945, art. 8)

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1945
Numéro
1945042001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex